Assurances pour les livreurs à vélo

Vous trouverez ci joint le détail

Clause XBH

Annexe Défense pénale et recours

Disposition générales de la RC d’exploitation

 


CLAUSE XBH – GARANTIES “INDEMNITÉS CONTRACTUELLES ET FRAIS MÉDICAUX”

 

Pour l’application des garanties de la présente clause, on entend par “accident”, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

  1. Définition des garanties
  • Décès

Le capital indiqué aux Dispositions Particulières est dû en cas de décès résultant d’un accident garanti et survenant dans les 2 ans à compter de cet accident. Il est payé aux ayants droit de la victime, sans que le paiement puisse être divisible à l’égard de la Compagnie.

  • Incapacité Permanente

En cas d’incapacité permanente résultant d’un accident garanti, le capital indiqué aux Dispositions Particulières :

  • est dû en totalité si l’incapacité est totale,
  • si l’incapacité est partielle, le capital est versé proportionnellement au taux d’incapacité permanente déterminé en appliquant le barème “Droit commun” publié par le Concours Médical.

L’indemnité est toujours versée à la victime sous forme de capital.

Aucune indemnité ne peut être exigée par l’Assuré avant que l’incapacité ait été reconnue permanente, c’est-à-dire, avant consolidation complète. Toutefois, si la consolidation n’est pas acquise dans l’année suivant l’accident, la Compagnie versera à la victime, sur sa demande, une provision égale au quart de l’indemnité minima prévisible; cette provision restera acquise à la victime.

  • Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés par la victime d’un accident garanti, seront remboursés à concurrence du montant des factures et notes d’honoraires effectivement payées et sans dépasser le plafond indiqué aux Dispositions Particulières.

La somme résultant des stipulations qui précèdent viendra en complément, s’il y a lieu, des remboursements que la victime obtiendrait de la Sécurité Sociale ou d’un autre organisme de prévoyance collective. En aucun cas, cette somme ne peut avoir pour effet de porter à un montant supérieur à celui de ses débours, le remboursement total effectué à la victime.

  1. Exclusions

En ce qui concerne les garanties définies dans la présente clause, le texte des Dispositions Générales visant les risques exclus de la garantie est abrogé et remplacé par le texte ci-après :

  • La Compagnie ne garantit pas les accidents :
  • causés intentionnellement par l’Assuré ou du fait d’un suicide ; -occasionnés par : apoplexie, épilepsie, anévrisme, délire alcoolique (delirium tremens), aliénation mentale, maladie du cerveau ou de la moelle épinière ;
  • survenant lorsque la personne assurée :

> participe à des rixes (sauf cas de légitime défense) ou à des crimes,

> utilise, avec ou sans conduite, un véhicule à moteur (à 2 ou 4 roues) ou un appareil de navigation aérienne ;

  • occasionnés par un cyclone, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz- de-marée ou autres cataclysmes, ou par la guerre étrangère, la guerre civile, par des attentats ou actes de terrorisme, ou par la participation active de l’Assuré à des grèves, émeutes ou mouvements populaires ;
  • les sinistres résultant de l’explosion d’un engin destiné à exploser par suite de transmutation du noyau d’atome ;
  • les sinistres dus à des radiations ionisantes émises de façon soudaine et fortuite et dont l’intensité de rayonnement mesurée au sol, 24 heures après l’émission, dépasse 1 roentgen par heure.
  • Ne sont pas considérés comme accidents :
  • les engelures, les congestions, les insolations, les orchites, les déchirures, les ruptures musculaires ou tendineuses ;
  • les hernies, les lumbagos, les efforts, les tours de reins, que ces affections soient ou non d’origine traumatique.
  • Sauf dérogation expresse aux Dispositions Particulières et cotisation supplémentaire, sont également exclus de la garantie :
  • les accidents survenant au cours de la pratique de l’alpinisme, de la spéléologie, du bobsleigh et du judo.
  • Les frais de prothèse et d’appareillage.

1. Paiement de l’indemnité

Le règlement des indemnités est effectué dans le délai de 15 jours suivant l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire. Le paiement de toute indemnité due au titre des garanties de la présente clause, est toujours subordonné à la production, aux frais de la personne assurée ou, en cas de décès, du bénéficiaire, des pièces et documents prouvant son droit à cette indemnité ; ces pièces et ces documents devront être revêtus des signatures et légalisations nécessaires pour en assurer l’authenticité.


DEFENSE PENALE ET RECOURS

 

Cette garantie est prise en charge par : L’Équité ou toute société que l’Assureur lui substituerait.

DEFINITIONS

On entend par :

  • Tiers : Toute personne étrangère au présent contrat.
  • Fait générateur : Il s’agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c’est-à-dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d’une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire.
  • Litige : Situation conflictuelle opposant l’Assuré à un tiers. Celle-ci peut être de nature amiable ou judiciaire amenant l’Assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d’un tiers. Il n’y a pas de litige si l’Assuré s’oppose à la résolution du désaccord sans raison légitime.
  • Sinistre : Est considéré comme sinistre au titre du présent contrat, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire.
  • Date du sinistre : C’est la date du refus qui est opposé à la réclamation constitutive du sinistre.
  • Dépens : Toute somme figurant notamment à l’article 695 du Code de Procédure Civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.

PRESTATIONS

Lorsque l’Assuré est confronté à un litige garanti et sous réserve des conditions d’application exposées ci-après, l’Assureur s’engage après examen du dossier :

  • à donner son avis à l’Assuré sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de ses droits et obligations,
  • à proposer à l’Assuré, s’il le souhaite, l’assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à ses intérêts chaque fois que cela est possible,
  • à  participer  financièrement,  le  cas  échéant  et  dans  les  conditions  prévues  à l’article

« Garantie Financière », aux dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense des droits de l’Assuré à l’amiable ou devant les juridictions compétentes, la gestion, la direction du procès et son suivi étant alors conjointement exercés par l’Assuré et son Conseil.

DOMAINES D’INTERVENTION

La garantie est acquise à l’Assuré dans le cadre de l’exercice des activités garanties par le présent contrat  désignées  au  chapitre  II  et  à  l’exception  toutefois  des  exclusions  citées  à    l’article

«Exclusions» :

  • Défense Pénale

La Compagnie s’engage à assurer la défense pénale de l’Assuré devant toute juridiction répressive, si ce dernier est mis en cause au titre d’une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque l’Assuré n’est pas représenté par l’avocat que l’Assureur Responsabilité Civile a missionné pour la défense de ses intérêts civils.

  • Recours

La Compagnie s’engage à assurer l’exercice du recours amiable ou judiciaire contre tout tiers responsable d’un dommage corporel subi par l’Assuré, ou d’un dommage matériel ou d’un dommage immatériel consécutif, qui aurait été garanti par le présent contrat, s’il avait engagé la Responsabilité Civile telle que définie au chapitre III.

CONDITIONS DE LA GARANTIE ET EXCLUSIONS

  • Conditions de la garantie

Pour la mise en œuvre de la garantie, l’Assuré doit être à jour de sa cotisation et le sinistre doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

    • la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration,
    • la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration,
    • les règles de fonctionnement de la garantie doivent être respectées dans leur intégralité,
    • le montant du préjudice de l’Assuré en principal doit être au moins égal à 1 500 EUR TTC,
    • le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire français ou de tout autre pays, A LEXCEPTION DES USA ET DU   CANADA,
    • L’Assuré doit disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de son préjudice devant le tribunal.
  • Exclusions

OUTRE LES EXCLUSIONS PREVUES AU CHAPITRE VI, LA GARANTIE DE LANNEXE DEFENSE PENALE ET RECOURS NE SAPPLIQUE PAS :

    • AUX LITIGES DONT LASSURE AVAIT CONNAISSANCE LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE,
    • EN RECOURS, AUX SINISTRES DONT LE FAIT GENERATEUR EST ANTERIEUR A LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE,
    • EN DEFENSE PENALE, LORSQUE LA MISE EN CAUSE NE RELEVE PAS DUNE RESPONSABILITE ASSUREE PAR LE  PRESENT CONTRAT,
    • AUX LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LASSURE ET SON ASSUREUR EN RESPONSABILITE CIVILE NOTAMMENT QUANT A LEVALUATION DES DOMMAGES GARANTIS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT,
    • AUX PROCEDURES ET RECLAMATIONS DECOULANT DUN CRIME OU DUN DELIT, CARACTERISE PAR UN FAIT  VOLONTAIRE OU INTENTIONNEL, DES LORS QUE CE CRIME OU CE DELIT EST IMPUTABLE PERSONNELLEMENT A LASSURE,
    • AUX LITIGES SURVENUS A LOCCASION DE FAITS DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, DEMEUTE, DE MOUVEMENTS POPULAIRES OU DATTENTATS,
    • AUX LITIGES RESULTANT DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL,
    • AUX LITIGES HORS DE LA COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE CIAVANT.

GARANTIE FINANCIERE

  • Dépenses garanties

En cas de sinistre garanti :

    • au plan amiable, l’Assureur prend en charge les honoraires d’expert ou de spécialiste qu’il mandate ou que l’Assuré peut mandater avec l’accord préalable et formel de l’Assureur et ce, à concurrence maximale de 7 500 EUR HT  ;
    • au plan  judiciaire,  l’Assureur  prend en charge, à  concurrence maximale  par  sinistre   de

50 000 EUR HT :

      • les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d’huissier engagés avec l’accord préalable et formel de l’Assureur,
      • les frais taxables d’huissier de justice ou d’expert judiciaire mandaté dans l’intérêt de l’Assuré dans la limite de 15 000 EUR HT et dont l’intervention s’avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie,
      • les honoraires et les frais non taxables d’avocat, comme il est précisé à l’article “Choix de l’Avocat” ci-après.

Dans ces deux cas, il est entendu et expressément accepté que dans l’hypothèse de sinistres

« sériels », c’est-à dire découlant d’un même fait générateur et opposant plusieurs assurés au titre de la présente garantie à un tiers, la garantie ne pourra excéder les montants maximaux indiqués, ci-avant pour l’ensemble de ces sinistres.

LES FRAIS DE CONSULTATION JURIDIQUE OU DACTE DE PROCEDURES REALISES AVANT LA DECLARATION DU SINISTRE NE SONT PAS PRIS EN CHARGE SAUF SI LASSURE PEUT JUSTIFIER DE LURGENCE A LES AVOIR EXPOSES ANTERIEUREMENT.

  • Dépenses non garanties

LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES SOMMES DE TOUTE NATURE QUE LASSURE AURA EN DEFINITIVE A PAYER OU A  REMBOURSER A LA PARTIE ADVERSE, ET NOTAMMENT :

    • LE PRINCIPAL, LES FRAIS ET INTERETS, LES DOMMAGES ET INTERETS, LES ASTREINTES, LES AMENDES PENALES, FISCALES OU CIVILES OU ASSIMILEES,
    • LES DEPENS AU SENS DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
    • LES CONDAMNATIONS AU TITRE DE LARTICLE 700 DU MEME CODE, DE LARTICLE 475-1 OU 800-1 ET 800-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LARTICLE L761-1 DU CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE OU DE TOUTE AUTRE CONDAMNATION DE MEME NATURE,
    • TOUT HONORAIRE ET/OU EMOLUMENT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUSTICE DONT LE MONTANT SERAIT FIXE EN FONCTION DU RESULTAT OBTENU ET LES HONORAIRES DHUISSIER CALCULES AU TITRE DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET N° 96-1080 DU 12 DECEMBRE 1996.

LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES FRAIS LIES A LA RECHERCHE DE LA CAUSE DU SINISTRE ET AUX INVESTIGATIONS POUR CHIFFRER LE MONTANT DE LINDEMNISATION.

  • Libre choix de l’Avocat

Si, dans le cadre du traitement du sinistre, il est nécessaire de faire appel à un avocat, l’Assuré fixe de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais.

L’Assuré dispose, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre l’Assuré et l’Assureur à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, assister ou représenter l’Assuré en justice. Tout changement d’avocat doit être immédiatement notifié à la Compagnie.

Les frais et honoraires de l’Avocat lui sont directement réglés par l’Assuré.

L’Assuré peut demander à l’Assureur le remboursement d’une participation auxdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau “Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’Avocat”, comme il est précisé ci-après.  Les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de  la demande de l’Assuré à Siège Social de l’Assureur. Sur demande expresse de la part de l’Assuré, l’Assureur peut adresser le règlement de ces sommes directement à l’Avocat dans les mêmes limites contractuelles.

En cas de paiement par l’Assuré d’une première provision à son avocat, l’Assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié de la limite maximale des montants fixés au tableau “Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’Avocat”, précisés ci-après, le solde étant réglé à l’issue de la procédure.

Attention : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, l’Assuré doit :

    • obtenir l’accord exprès de l’Assureur avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse,
    • joindre les notes d’honoraires acquittées, accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.
  • Direction du procès

En cas de procédure judiciaire, la direction du procès appartient à l’Assuré assisté de son avocat.

FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

  • Déclaration du sinistre

Pour permettre à l’Assureur d’intervenir efficacement, l’Assuré doit faire la déclaration par écrit dans les plus brefs délais, soit auprès du Siège Social de l’Assureur, soit auprès de l’Assureur Conseil.

  • Mise en œuvre de la garantie

À réception, le dossier est traité par la Direction Protection Juridique comme il suit :

    • L’Assureur fait part de sa position quant à la garantie, étant entendu que l’Assureur peut demander à l’Assuré de lui fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en sa possession.

Conformément aux dispositions de l’article L127-7 du Code des Assurances, l’Assureur est tenu en la matière à une obligation de secret professionnel.

    • L’Assureur donne son avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues à l’article « Arbitrage ».
  • Exécution des décisions de justice et subrogation

Dans le cadre de la garantie, l’Assureur prend en charge la procédure d’exécution par huissier de la décision de justice rendue en faveur de l’Assuré, exception faite des frais visés à l’article

« Dépenses non garanties ».

Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance, l’Assureur est subrogé dans les droits de l’Assuré, à due concurrence de ses débours.

Lorsqu’il est alloué à l’Assuré une indemnité de procédure par application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article 475-1 ou 800-1 et 800-2 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L761-1 du Code de la Justice administrative, l’Assureur est subrogé dans les droits de l’Assuré à hauteur du montant de la garantie, déduction faite des honoraires demeurés à la charge de l’Assuré.

ARBITRAGE

Conformément aux dispositions de l’article L 127-4 du Code des Assurances, il est entendu que, dans le cas d’un désaccord entre l’Assureur et l’Assuré au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur demande de l’Assuré, à l’arbitrage d’un conciliateur désigné d’un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur, sauf lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de la demande de l’Assuré.

Si contrairement à l’avis de l’Assureur et celui du conciliateur, l’Assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’Assureur, ce dernier s’engage, dans le cadre de sa garantie, à prendre en charge les frais de justice et d’avocat que l’Assuré aura ainsi exposés, conformément à l’article « Garantie financière ».

Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, l’Assureur s’engage :

  • à s’en remettre au choix de l’Assuré visant son arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques,
  • à accepter, si l’Assuré en est d’accord, la solution de cet arbitre.

En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la Compagnie, dans la limite contractuelle du tableau “Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’Avocat” pour le poste “Assistance – Médiation Civile”.

CONFLIT D’INTERETS

Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre l’Assuré et l’Assureur un conflit d’intérêt, notamment lorsque le tiers auquel l’Assuré est opposé est client de l’Assureur, il sera fait application des dispositions de l’article « Choix de l’Avocat ».

MONTANTS DE PRISE EN CHARGE OU DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT

(1) par intervention (2) par décision (3) par affaire

Les plafonds ainsi prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts, et constituent le maximum de l’engagement.


RC Exploitation

 

Dispositions Générales

Introduction

Votre contrat se compose des éléments suivants :

Les Dispositions Particulières

Elles retracent les éléments personnels de votre contrat, vos décla- rations, les garanties que vous avez souscrites et les limites de notre engagement, c’est-à-dire le montant maximal des indemnités que nous pouvons verser en cas de sinistre*, ainsi que les franchises*.

Les Dispositions Générales

Elles vous indiquent le fonctionnement de votre contrat, le contenu des garanties de base ainsi que les exclusions.

> Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est :

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Le contrat est régi par le Code des assurances.

Personnes assurées

Les personnes assurées au titre de ce contrat sont :

  • Vous, en tant que Souscripteur, personne physique ou morale.
  • Toute autre personne physique ou morale pour le compte de qui vous agissez, suivant mention expresse portée aux Dispositions Particulières.
  • Les représentants légaux de l’Entreprise, personne morale au nom de laquelle ce contrat a été souscrit.
  • Exclusivement en ce qui concerne sa Responsabilité Civile en qualité de propriétaire : la Société Civile Immobilière dans laquelle vous êtes détenteur de parts, et qui est propriétaire des locaux   où s’exerce l’activité indiquée aux Dispositions Particulières, à l’exception de celle constituée dans le cadre d’activités de construction de bâtiment ou de promotion.

Conseils

Vous êtes chef d’Entreprise ou Président d’association et vous avez certainement évalué les risques inhérents à l’exercice de votre acti- vité professionnelle ou associative.

Vous avez sans doute été amené tout d’abord, à préserver les biens de votre entreprise ou de votre association, par la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les dommages causés par un événement accidentel tel qu’un incendie, un vol, un dégât d’eau ou encore un bris de machine.

Vous avez peut-être même prévu, par un contrat adéquat, une pro- tection financière, lorsque ces événements accidentels entraînent un manque à gagner.

La gestion de ces risques concerne les biens de votre entreprise ou de votre association.

Cependant, ceux-ci peuvent également être indirectement atteints dans le cas où votre entreprise ou votre association doit faire face    à un engagement financier consécutif à la réparation d’un préjudice causé à autrui.

Le contrat « Responsabilité Civile Exploitation », que vous avez entre les mains vous permet d’assurer ce risque.

Par ailleurs, afin de protéger de façon optimale votre entreprise, nous attirons votre attention notamment sur les points suivants :

  • Les garanties de votre contrat sont subordonnées à certaines obligations :
    • Lorsque vos préposés utilisent  leur  propre  véhicule  pour  des déplacements professionnels, les contrats couvrant ces véhicules doivent comporter une clause d’usage appropriée ; sachez qu’il existe des contrats spécifiques pour ces missions professionnelles ;
    • En matière d’usage d’explosifs ou de travaux par points chauds : veillez au respect des obligations de prévention énoncées au paragraphe « VOS DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS ».
  • Modifications en cours de contrat :
    • Votre entreprise, votre association évoluent dans le temps.
    • Faites modifier les garanties de votre contrat en conséquence. Informez-nous de toute modification de situation par rapport à vos précédentes déclarations mentionnées aux Dispositions Particulières concernant notamment :

. l’activité déclarée aux Dispositions Particulières : par exemple en cas d’activités nouvellement créées ;

. les éléments utilisés comme critères de tarification (compo- sition de votre personnel, chiffre d’affaires ou de recettes, montant des salaires, installations mises à la disposition des adhérents ou du public en cas de salle ou de terrain de jeux, de sports…).

Votre Assureur-Conseil est à votre disposition : N’hésitez pas à le consulter !

Glossaire

Tous les termes portant un astérisque dans le contrat font l’objet des définitions ci-dessous.

  

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que les dommages immatériels consécutifs.

DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration, destruction, vol, atteignant une chose ou une substance appartenant à autrui, autres que celles que vous avez livrées, fabriquées, fournies ou sur lesquelles vous avez été chargé d’effectuer un travail.

Toute atteinte à des animaux.

DOMMAGES IMMATÉRIELS

Tous dommages autres que ceux matériels ou corporels définis ci-dessus.

Par exemple, tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’un service, de  la perte d’un bénéfice.

INCENDIE

La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

LIVRAISON

Remise effective d’un produit à autrui dès lors que cette remise vous fait perdre tout pouvoir d’usage et de contrôle sur ce produit.

RÉCEPTION

La réception des travaux ou des tranches de travaux, qu’elle soit pro- visoire ou définitive, partielle ou totale, avec ou sans transfert de pro- priété, et qu’il s’agisse de la réception expresse ou d’une réception tacite (pouvant être constituée par un fait tel que l’achèvement des travaux, la prise de possession, la mise en service de l’installation ou le paiement des factures).

  EXPLOSION

L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

FRANCHISE

Partie de l’indemnité restant à votre charge lors d’un sinistre et dont le montant est fixé aux Dispositions Particulières.

SINISTRE

Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait domma- geable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause tech- nique est assimilable à un fait dommageable unique.

CETTE PAGE EST DESTINÉE À ENCARTER

VOS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les garanties

Les garanties de vos responsabilités

> Responsabilité Civile Exploitation

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre Respon- sabilité Civile lorsqu’elle est recherchée en raison des dommages cor- porels*, matériels*, immatériels* consécutifs  à un dommage  corporel* ou matériel* garanti, causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités professionnelles mentionnées aux Dispositions Particulières.

Les garanties suivantes font l’objet de conventions particulières.

> Incendie et/ou Explosion Dégâts des Eaux

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile lorsqu’elle est recherchée pour les dommages corporels*, maté- riels*, immatériels* consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti, causés à autrui, à l’occasion de l’exercice de vos activités indiquées aux Dispositions Particulières, directe- ment par un incendie*, une explosion* ou l’action de l’eau, soit :

  • Lorsque ces événements surviennent à l’extérieur des bâtiments dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
  • Lorsque ces événements surviennent dans des locaux que vous occupez temporairement pour une durée inférieure à 1 mois.

La production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, rayon- nements ou variations de température excédant la mesure des obli- gations ordinaires de voisinage.

  > Responsabilité Civile véhicules

> Vol

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez, en raison des dommages causés à autrui, chez qui ou au voisinage de qui sont effectués les travaux pour votre compte, résultant de :

  • Vols, escroqueries, abus de confiance et/ou détournements com- mis par vos préposés, à condition qu’une plainte ait été déposée au Parquet.
  • Vols favorisés par votre négligence ou celle de vos préposés dans l’exercice de leur fonction.

> Atteintes à l’environnement

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile lorsqu’elle est recherchée en raison des dommages corporels*, matériels* et/ou immatériels* consécutifs à un dommage corpo- rel* ou matériel* garanti, du fait d’atteintes à l’environnement soudaines et fortuites causées par les biens et installations dont vous avez la propriété ou la garde.

Sont considérés comme atteintes à l’environnement :

L’émission, le rejet, le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, polluant l’atmosphère, les eaux ou le sol.

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile vous incombant en qualité de commettant, en raison des dommages causés à autrui :

  • MISSIONS PROFESSIONNELLES : lors de missions profession- nelles, par un véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde, et qui est utilisé par l’un de vos préposés pour les besoins du service.

En cas d’utilisation régulière du véhicule : VOUS DEVEZ vérifier chaque année que le contrat couvrant celui-ci comporte une clause d’usage conforme à son utilisation. À défaut d’avoir res- pecté cette obligation préalablement à tout accident, la garantie ne vous sera pas acquise.

La présente garantie s’applique également aux recours exercés par vos préposés dans le cadre de l’article L455-1-1 du Code de la Sécurité sociale (article 15 de la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993).

  • VÉHICULES DÉPLACÉS : par un véhicule dont vous n’avez ni   la propriété, ni la garde, y compris les dommages causés à ce véhicule déplacé par vos préposés, sur la distance strictement nécessaire à l’exécution de leur travail, à condition que ce soit à l’insu de son propriétaire et de toute personne autorisée par lui à conduire le véhicule.

> Responsabilité Civile Maître d’ouvrage

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez en qualité de Maître d’ouvrage pour les dom- mages corporels*, matériels* et/ou immatériels* consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti, causés à autrui par des travaux de construction d’un ouvrage que vous faites effec- tuer par une Entreprise qualifiée professionnellement, sur le site de votre exploitation.

Les garanties

> Dommages causés par vos sous-traitants

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile vous incombant en raison des dommages corporels*, matériels*, immatériels* consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti, causés à autrui par vos sous-traitants dans le cadre  des activités pour lesquelles vous êtes garanti par le présent contrat.

Nous nous réservons le droit d’exercer tous recours à l’encontre de vos sous-traitants.

> Restaurants d’entreprise : Intoxications alimentaires

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez du fait :

  • D’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements causés par des boissons ou aliments absorbés dans les installations de restauration de l’Entreprise ou mis à la disposition du personnel  à l’aide d’appareils distributeurs, y compris les dommages causés du fait de la présence fortuite d’un corps étranger dans les bois- sons ou aliments.

> Dommages matériels subis par vos préposés

Ce que nous garantissons

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez en raison des dommages matériels* et immaté- riels* consécutifs à un dommage matériel* garanti, causés aux vêtements, objets personnels et autres biens de vos préposés, y compris leurs véhicules en stationnement dans les garages, parkings et terrains de votre Entreprise.

> Recours de la Sécurité sociale

Nous garantissons les recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de protection sociale légalement obligatoire peut exercer contre vous en raison des dommages corporels* causés à vos conjoint, ascendants, descendants ou associés, lorsque leur assujettissement à ces organismes ne résulte pas d’un lien de parenté avec vous.

Les dispositions communes aux garanties de vos responsabilités

 

> Quelles sont les personnes pouvant être indemnisées ?

> Dommages corporels subis par vos préposés

Ce que nous garantissons FAUTE INTENTIONNELLE

Les recours que vos préposés, salariés ou leurs ayants droit peuvent exercer contre vous en cas de faute intentionnelle d’un préposé à l’égard d’un autre préposé, telle que visée à l’article L452-5 du Code de la Sécurité sociale.

FAUTE INEXCUSABLE

En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle attei- gnant un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ou de celle d’une personne que vous vous êtes substituée dans la direc- tion de l’entreprise , les conséquences financières vous incombant du fait de l’indemnisation accordée à la victime et/ou à ses ayants droit, qu’elles soient ou non visées par le livre IV du code de la sécurité sociale.

CANDIDATS A L’EMBAUCHE, STAGIAIRES, AIDES BÉNÉVOLES

Les recours que les stagiaires, candidats à l’embauche, aides béné- voles peuvent exercer contre vous en raison d’accidents non pris en charge par la Sécurité Sociale, en application de la législation sur les accidents du travail.

Les personnes pouvant être indemnisées sont toutes les vic- times de dommages garantis au titre de ce contrat, autres que :

  • Vous-même, et toute autre personne ayant la qualité d’Assuré.
  • Vos conjoint, ascendants et descendants, ainsi que ceux des représentants légaux.
  • Vos préposés et salariés pendant l’exercice de leurs fonctions.
  • Vos associés au cours de vos activités professionnelles communes.

> Quelle est l’étendue de votre garantie dans le temps ?

  1. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres* dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration men- tionné par le contrat, quelle que soit la date des autres élé- ments constitutifs des sinistres*.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la récla- mation est de cinq ans.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres* dont le fait dommageable a été  connu  de  l’assuré  postérieurement  à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

  1. Les sinistres* donnant lieu à plusieurs réclamations seront affectés à la période d’assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Les garanties

> Quels sont les montants de la garantie ?

  1. Les limites maximales de nos engagements sont indiquées aux Dispositions Particulières, sous déduction d’une fran- chise* éventuellement prévue.
  1. Lorsque le montant de garantie est exprimé par sinistre*,      il s’entend quel que soit le nombre de victimes.
  1. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai sub- séquent est égal à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de résiliation du contrat.
  1. Lorsqu’il est exprimé par période d’assurance :
    • Le montant de la garantie sera réduit après tout sinistre* du montant de l’indemnité payée ; la garantie sera automatique- ment reconstituée le 1er  jour de chaque période d’assurance.
    • Sans dérogation à l’alinéa ci-dessus, en cas de cessation du contrat, le montant maximum de la garantie sera calculé au prorata temporis du montant fixé pour une période annuelle d’assurance, pour la fraction de la période annuelle déjà écou- lée à la date de résiliation.
    • Par PÉRIODE ANNUELLE D’ASSURANCE, il faut entendre : la période comprise entre deux échéances anniversaires de cotisation.
      • Lorsque la date d’effet du contrat est distincte de l’échéance annuelle du paiement de la cotisation, la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’échéance anni- versaire la plus proche, constitue la première période d’as- surance.

À l’expiration de cette première période d’assurance, la période comprise entre deux échéances anniversaires du paiement de la cotisation constituera de nouveau la période annuelle d’assurance.

      • En cas de cessation du contrat : la période d’assurance annuelle est la fraction de la période annuelle d’assurance déjà écoulée à la date d’effet de la résiliation.
  1. Sont englobés dans le montant du plafond de garantie tant l’indemnité principale que les intérêts compensatoires.
  1. Sous réserve du cas particulier des USA et du CANADA,    les frais de procès, de quittance, d’expertise et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure    à ce montant, ils seront supportés par chaque partie dans    la proportion de leur part respective dans l’exécution de la condamnation.
  2. Il est expressément convenu que nous vous rembourserons en France les indemnités pouvant être mises à votre charge dans un État situé hors de la zone euro, à concurrence de leur contre-valeur en euros au cours des changes du jour du remboursement.

> Quelle est l’étendue territoriale de votre garantie ?

  1. La garantie s’exerce dans le monde entier sous réserve des dispositions ci-après :
    • Le siège de l’activité ou des établissements pour lesquels l’as- surance est souscrite doit être situé en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.
    • Les déplacements en dehors de la France Métropolitaine et   la Principauté de Monaco doivent être d’une durée inférieure  à 6 mois consécutifs.
    • Les chantiers temporaires installés en dehors de la France Métropolitaine et la Principauté de Monaco doivent être d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs et être situés en dehors des USA et Canada.
  1. Cas particulier : USA et/ou CANADA

Outre les exclusions prévues au titre « Exclusions communes aux garanties de vos responsabilités », nous ne garantissons jamais :

    • les dommages résultant d’atteintes à l’environnement,
    • les indemnités dénommées sur ces territoires « Punitive damages » (à titre punitif) ou « Exemplary damages » (à titre d’exemple),
    • Les dommages causés par les véhicules utilisés par vos préposés.

En ce qui concerne les réclamations formulées aux USA ou au CANADA, par dérogation partielle aux dispositions du paragraphe

« QUELS SONT LES MONTANTS DE GARANTIE ? », les limites

maximales de garantie comprennent les intérêts moratoires, ainsi que les frais exposés à titre de défense, de procédure, d’hono- raires divers, y compris les frais d’expertise.

Tout litige né du présent contrat est régi par le droit français et relève exclusivement de la compétence des Tribunaux français.

Exclusions

   Exclusions communes aux garanties de vos responsabilités

Exclusions

  

      • De l’inobservation de votre part (ou de la part de la direction générale de l’Entreprise, lorsqu’il s’agit d’une personne morale) des dispositions légales et régle- mentaires, des règles de l’art communément admises dans la profession, des documents techniques d’or- ganismes compétents à caractère officiel, de tous règlements établis dans la profession, que ladite inob- servation résulte d’une volonté délibérée, même sans intention frauduleuse, d’une faute inexcusable, d’une économie abusive sur le coût normal de la prestation, ou de l’exigence d’un client.
      • De la détention, de l’utilisation volontaires et/ou illé- gales d’engins de guerre.
      • Des inconvénients et troubles de voisinage, nuisances acoustiques et odeurs, inhérents à l’activité déclarée aux Dispositions Particulières.
      • D’un vice, un défaut, un dysfonctionnement de tra- vaux, biens, produits, marchandises dont vous (ou la direction de l’Entreprise) aviez connaissance, soit à    la conclusion du contrat, soit lors de la souscription d’une extension, ou encore pendant la période de vali- dité du contrat si, dans ce dernier cas, aucune mesure n’est prise pour empêcher le dommage.
      • Des installations et matériels nécessaires au processus de production, en raison de leur mauvais état, de leur entretien défectueux dont vous aviez connaissance au moment du sinistre*, ou de leur insuffisance de perfor- mance (entendue comme l’inadéquation patente et mani- feste de l’outil de production à la réalisation des travaux, produits, prestations constituant l’objet de votre activité).
      • De travaux, services, biens, produits ou marchandises non munis d’une autorisation ou visa exigés par la réglementation en vigueur.
      • De publicité mensongère, d’actes de concurrence déloyale, de contrefaçon de brevet d’invention et de marque, de violation de secrets professionnels, de vio- lation de procédés ou techniques de fabrication.
      • De l’arrêt de production de votre Entreprise, imposé par une Autorité Administrative ou que vous avez vous- même décidé, lorsqu’il est rendu nécessaire par la révélation d’un fait pouvant causer un dommage.
      • Des fautes, erreurs, négligences ou omissions, com- mises par les dirigeants de l’entreprise en leur qualité de mandataires sociaux.
      • En ce qui concerne les professions libérales, y compris les professions médicales et/ou paramédicales, ainsi que  les  professions  ou  activités  relevant  du  libellé

« BUREAU » mentionné aux Dispo-sitions Particulières : de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de presta- tions intellectuelles ou administratives, suivies ou non d’une réalisation matérielle.

      • Des essais en vue d’obtenir une autorisation pour consti- tuer un dossier destiné à une Administration ou à autrui.
      • D’activités de construction de bâtiment ou de Génie Civil, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du Code Civil, que ces activités s’exercent en France ou à l’étranger.
      • De la fabrication, du négoce, de l’importation de pro- duits destinés à être incorporés dans un ouvrage de bâtiment ou de Génie Civil.
      • De la conduite, de la garde, de l’exploitation d’aéronefs, du lancement de satellites, de la réparation et/ou entre- tien de ces engins.
      • De travaux de conception, construction, entretien, exploi- tation, d’ouvrages d’art, de barrages, de batardeaux.
      • De la propriété de barrages ou batardeaux.
      • De l’exploitation de manufactures industrielles d’explosifs.
      • De l’amiante et de ses dérivés.
      • De l’exploitation de mines, autres qu’à ciel ouvert.
      • De toute recherche biomédicale relevant de la Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, des textes subséquents et Décrets d’application.
      • Des propriétés inflammables, explosives, comburantes, toxiques ou polluantes de toutes matières – y compris les déchets – transportées d’ordre ou pour votre compte. Une matière est considérée comme transportée, à partir du moment où elle est entièrement chargée sur ou dans un véhicule en vue de son transport, jusqu’à la fin des opérations de déchargement chez le destinataire.
      • De véhicules terrestres à moteur dont vous ou toute personne dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, la conduite ou la garde, lorsqu’il s’agit de dommages visés par le titre 1er du livre II du Code des assurances, que ces dommages surviennent en France ou à l’étranger.
      • Des engins de remontée mécanique visés par le Titre II du Livre II du Code des Assurances relatif à leur assu- rance obligatoire, que ces dommages surviennent en France ou à l’étranger.
      • Des réseaux de chemin de fer.
      • Des bateaux à moteur et voiliers, d’unités maritimes flottantes ou fixes.
      • De l’effondrement total ou partiel des passerelles ou tri- bunes démontables, des tentes, chapiteaux, structures gonflables et de toutes autres installations non fixes accessibles aux spectateurs.
      • D’un acte de chasse ou de destruction d’animaux nui- sibles visés en Droit Français par l’article L230-1 du Code des assurances, survenant en France ou à l’étranger.
      • De votre participation ou de celle d’une personne dont vous êtes civilement responsable, en tant que concur- rent ou organisateur, à l’occasion d’épreuve, essais   ou compétition sportifs, manifestation de véhicules à moteur, relevant d’un régime particulier d’assurance prévu par les textes légaux et réglementaires.
      • De l’organisation et/ou vente de voyages ou séjours (article L211-1 et suivants du Code du tourisme).
      • D’événements exceptionnels :
        • guerre étrangère, déclarée ou non (il vous appartient dans ce cas de prouver que le sinistre* résulte d’un fait autre que la guerre étrangère) ou guerre civile, actes de terrorisme, de sabotage, émeutes ou mou- vements populaires, ainsi que les accidents dus à des grèves ou lock-out, à moins que votre respon- sabilité soit établie à l’occasion de ces événements ;
        • éruptions volcaniques, tremblement de terre, inonda- tions, raz-de-marée, tempêtes, ouragans, cyclones et autres cataclysmes naturels.
      • des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par :
        • des armes ou des engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
        • tout combustible nucléaire, produitoudéchet radioac- tif, ou toute autre source de rayonnements ionisants, si les dommages ou l’aggravation des dommages :

.  frappent directement une installation nucléaire,  ou

. engagent la responsabilité exclusive d’un exploi- tant d’installation nucléaire, ou

. trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ;

Exclusions

La vie du contrat

Formation – Durée – Résiliation

Le contrat est régi par le Code des assurances selon les modalités prévues aux articles précisés dans le texte qui suit.

> Quand le contrat prend-il effet ?

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières.

> Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux Dispositions Parti- culières en caractères très apparents figurant au-dessus de votre signature.

Le contrat est renouvelé chaque année de façon automatique, sauf conventions contraires.

Il peut être dénoncé par vous ou par nous moyennant préavis de UN MOIS au moins avant la date d’échéance annuelle.

Le début du délai de préavis est fixé à la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

> Comment résilier le contrat ?

Le contrat peut être résilié par l’un d’entre nous dans les circonstances et les délais indiqués ci-dessous :La vie du contrat

  1. Vous pouvez résilier le contrat dans les circonstances et les délais indiqués ci-dessous :
  1. Nous pouvons résilier le contrat dans les circonstances et délais indiqués ci-dessous :
  1. Le contrat peut être résilié par nous ou par l’héritier en cas de décès, ou par l’acquéreur de vos biens en cas de transfert de pro- priété des biens sur lesquels porte l’assurance (article L121-10).
    • En cas de non résiliation, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur des biens sur lesquels porte l’assurance.
  1. Le contrat est résilié de plein droit :
    • En cas de retrait de notre agrément (article L326-12).
    • En cas de perte totale des biens sur lesquels porte l’assu- rance, résultant d’un événement non garanti (article L121-9).
    • En cas de réquisition des biens sur lesquels porte l’assurance, les dispositions législatives en vigueur étant alors applicables (article L160-6).

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la por- tion de cotisation perçue d’avance et afférente à la fraction de cette période, postérieure à la résiliation, vous sera remboursée.

Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, nous conserverons ladite portion de cotisation, à titre d’indemnité.

> Quelles formalités respecter lors de la résiliation ?

Vous pouvez résilier le contrat soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé, au Siège ou chez le Représentant de la Compagnie dont l’adresse figure aux Dispositions Particulières (article L113-14).

Nous devons résilier, quant à nous, par lettre recommandée qui vous est adressée à votre dernier domicile connu.

Vos déclarations et obligations

Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

> Que devez-vous nous déclarer ?

  1. À la souscription, vous devez répondre exactement aux questions posées, concernant notamment :
    • Votre activité professionnelle,
    • La qualité en laquelle vous agissez,
    • Les antécédents du risque et, en particulier, les sinistres* sur- venus dans les trois ans précédant la souscription du contrat.
    • Tout contrat dont vous avez été titulaire, souscrit auprès d’un autre assureur, couvrant les mêmes risques que ceux garantis par le présent contrat, et résilié par cet assureur au cours des trois années qui ont précédé la date de souscription de la pré- sente assurance.
  1. En cours de contrat :
    • Toute modification aux réponses fournies et ceci, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
    • Qu’advient-il si les modifications des éléments constituent :
      • une aggravation de risque : nous pouvons, soit résilier le contrat dix jours après la notification de l’aggravation, avec ristourne de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit vous proposer un nou- veau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pour- rons à l’expiration de ce délai résilier le contrat.
      • une diminution de risque : nous diminuons la cotisation en conséquence ; à défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, et nous vous ristournerons la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
  1. À la souscription ou en cours de contrat :
    • Toute assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat (article L121-4).
    • Toute renonciation de votre part à un recours éventuel contre tout responsable d’un sinistre*.
  1. Dispositions complémentaires dans le cas d’un contrat à cotisations ajustables :
    • Vous devez nous adresser, à la fin de chaque période d’as- surance, la déclaration permettant de constater les variations des éléments retenus comme base de calcul et prévus aux Dispositions Particulières.

À défaut d’envoi de cette déclaration, nous pouvons vous adresser une lettre recommandée vous mettant en demeure de satisfaire à cette obligation dans les dix jours de la réception de la lettre.

Si à l’expiration de ce délai, aucune déclaration ne nous est parvenue, nous pouvons vous présenter une quittance d’un montant égal à la cotisation minimale ou, à défaut, à la coti- sation précédemment payée, majorée de 50 %. Si vous ne réglez pas cette quittance, nous pouvons suspendre et résilier le contrat dans les conditions prévues en cas de non paiement de la cotisation (article L113-3).

La vie du contrat

    • Vous vous engagez à tenir régulièrement la comptabilité des éléments devant faire l’objet de la déclaration prévue ci-dessus. En particulier, si le contrat est ajustable en fonction des rému- nérations, vous devez tenir une comptabilité régulière avec des livres ou feuilles de paie et vous vous obligez à inscrire régu- lièrement sur ces derniers, les nom, prénom, âge, profession, date d’entrée, salaire et rémunération de toute nature, de toute personne, sans exception, faisant partie de votre personnel. Nous avons toujours le droit de faire contrôler par nos agents ou inspecteurs, à n’importe quel moment de la durée du présent contrat et pendant les deux années qui suivent son expiration ou sa résiliation, les pièces justificatives de vos déclarations et dans le cas particulier où le contrat est ajus- table en fonction des rémunérations, les livres de paie ainsi que votre comptabilité. En conséquence, vous vous obligez à communiquer ces documents à toute demande de nos agents ou inspecteurs.

> Quelles formalités respecter au cours de contrat ?

Dans tous les cas, la déclaration doit être faite soit par lettre recommandée, soit verbalement contre récépissé au Siège ou chez le Représentant de la Compagnie dont l’adresse figure aux Dispositions Particulières.

> Quelles sont vos obligations de prévention ?

  1. En matière d’USAGE D’EXPLOSIFS :

Vous vous engagez, lors de l’utilisation d’explosifs pour l’exé- cution des travaux de votre Entreprise, à respecter et faire res- pecter par vos préposés les consignes de sécurité ci-après :

    • Le plan de travail, le dosage et le maniement des explosifs seront effectués par des personnes possédant les connais- sances requises et les diplômes correspondants ;
    • Le barrage, le balisage, la surveillance des accès aux lieux de tir et l’évacuation du chantier seront effectués.
  1. En matière de TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS :

Quel que soit le lieu où vous, ou vos préposés, exécutez des travaux comportant des opérations de soudage ou de décou- page ou autres travaux à la flamme, vous vous engagez à respecter et faire respecter par vos préposés les consignes de sécurité ci-après :

    • Avant le travail :
      • se faire accompagner pour connaître les particularités du lieu de travail ;
      • prévenir les responsables d’unités de fabrication de la nature des travaux, de leur localisation et de leur durée ;
      • éloigner, protéger ou couvrir de bâches ignifugées, tous les matériaux ou installations combustibles ou inflammables et éventuellement arroser le sol et les bâches ;
      • si le travail doit être effectué sur un volume creux, s’assurer que son dégazage est effectif ;
      • aveugler les ouvertures, interstices, fissures, à l’aide de sable, bâches, plaques métalliques, etc…
    • Pendant le travail :
      • baliser la zone de travail ;
      • surveiller les points de chute des projections incandes- centes ;
      • ne déposer les objets chauffés que sur des supports ne craignant pas la chaleur et ne risquant pas de la propager ;
      • disposer d’extincteurs mobiles à proximité immédiate.
    • Après le travail :
      • inspecter immédiatement, puis une heure plus tard, le lieu de travail, les locaux adjacents et les environs pouvant être touchés par des projections d’étincelles ou des transferts de chaleur.

RECOMMANDATION

Hormis les travaux qui ont un caractère d’urgence, il est préférable de terminer les travaux par points chauds une heure avant la fermeture des locaux.

La cotisation

La cotisation est fixée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies.

> Qu’advient-il si nous modifions le tarif applicable à ce contrat ?

Si pour des raisons techniques, nous sommes amenés à majorer les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la coti- sation en sera modifiée dès la première échéance annuelle suivant cette modification.

Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour résilier le contrat,    la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande.

Nous aurons droit, dans ce cas, à la portion de cotisation qui aurait été due, calculée sur les bases de l’ancien tarif, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date de résiliation.

À défaut de résiliation, nous considérerons que vous avez accepté la nouvelle cotisation.

> Cotisation basée sur les effectifs

Si la cotisation est basée sur l’effectif, elle est déterminée en fonction de l’effectif de votre entreprise, que vous avez déclaré et qui figure aux Dispositions Particulières, et elle évolue dans le temps en fonc- tion de la variation de cet effectif.

Conformément au chapitre « VOS DÉCLARATIONS ET OBLIGA TIONS », vous vous engagez donc à déclarer à la Compagnie toute modification de cet effectif.

Toutefois, il sera toléré au jour du sinistre* une erreur de 10 % par rapport à l’effectif déclaré, arrondie au chiffre supérieur.

La cotisation est payable d’avance, aux échéances et pour le mon- tant fixé aux Dispositions Particulières.

Cette cotisation sera ajustée, à chaque échéance annuelle de coti- sation, aux nouveaux montants de garantie résultant de l’application du  chapitre  «  ADAPTATION  PÉRIODIQUE  DES  GARANTIES  »

ci-après.

> Cotisation ajustable avec révision

Si la cotisation est ajustable, vous devez, à la souscription et à chaque échéance principale, verser une cotisation provisionnelle minimale dont le montant est fixé aux Dispositions Particulières.

La vie du contrat

La cotisation définitive, pour chaque période d’assurance, est déter- minée à l’expiration de cette dernière, en appliquant aux éléments variables retenus comme base de calcul la tarification prévue aux Dispositions Particulières, sans que cette cotisation puisse être infé- rieure à la cotisation provisionnelle.

Si la cotisation définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période, vous devez une cotisation complé- mentaire égale à la différence. Elle est perçue, soit en même temps que la cotisation provisionnelle suivante, soit séparément.

  1. Dispositions relatives aux déclarations des rémunérations ou des salaires :
    • Par rémunération du personnel, il faut entendre le montant total des rémunérations brutes annuelles Sécurité Sociale, telles qu’elles doivent figurer dans la colonne « Rémunération en totalité » sur la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) faite à l’Administration fiscale, ou sur tout autre docu- ment qui lui serait légalement substitué.

En outre, il sera fait état, pour le personnel intérimaire,   d’une

> Paiement fractionné de la cotisation

Si vous avez souhaité régler votre cotisation annuelle de manière fractionnée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle), ce fractionnement cessera dès qu’une fraction de prime sera impayée dans le délai prévu au paragraphe « Quand et où devez-vous payer la cotisation ? » (ou, en cas de prélèvement, dès qu’un prélèvement sera refusé par votre établissement bancaire).

L’intégralité de la cotisation annuelle, déduction faite des fractions de cotisation déjà réglées, sera alors immédiatement exigible et le mode de paiement annuel sera alors prévu pour les cotisations ultérieures.

En cas de non-paiement du solde de la cotisation, nous pourrons en poursuivre le recouvrement comme indiqué au paragraphe « Quand et où devez-vous payer la cotisation ? ».

Adaptation périodique des garanties

rémunération égale à 50 % des sommes dues aux organismes  

fournisseurs de ce personnel, taxe à la valeur ajoutée incluse.

  1. Dispositions relatives aux déclarations du chiffre d’affaires :
    • Lorsque la cotisation est calculée en fonction du chiffre d’af- faires, vous devez déclarer le montant total, hors taxes, des ventes ou des prestations de services, réalisées au cours de la période écoulée dans l’exercice de l’activité professionnelle de votre entreprise, telle qu’elle est définie aux Dispositions Particulières et figurant au compte d’exploitation, ainsi que    le montant réel des subventions reçues pendant cette même période pour l’exercice de cette même activité.
    • Sur notre demande, vous devez nous communiquer une copie certifiée conforme de la déclaration des résultats de votre entreprise faite à l’Administration fiscale.
  1. Dispositions relatives à tous les contrats dont les cotisations sont ajustables et visant à équilibrer la cotisation provision- nelle et la cotisation due au moment de la régularisation :
    • La cotisation provisionnelle sera fixée à 75 % de la cotisation totale réglée au titre du dernier exercice, étant entendu qu’elle sera au minimum égale à la dernière cotisation provisionnelle versée.

> Quand et où devez-vous payer la cotisation ?

La cotisation et les frais et taxes y afférents sont à payer au plus  tard dix jours après la date d’échéance indiquée aux Dispositions Particulières.

Si vous ne payez pas la cotisation dans ce délai, nous pouvons – indépendamment de notre droit de vous poursuivre en justice – vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre.

Nous avons le droit de résilier votre contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité, soit par la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée (article L113-3).

Dans ce cas, nous conserverons à titre de dommages et intérêts     la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

Le paiement s’effectue au Siège ou au domicile du Représentant de la Compagnie.

  1. Les  limites  de  garantie  et  les  franchises*  seront  modifiées, à chaque échéance annuelle de cotisation, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation – produits manufacturés  (ménages  urbains  dont  le  chef  est  employé ou ouvrier) – publié dans le bulletin mensuel  de  statistique édité par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), chacune de ces modifications étant déterminée   d’après   le  rapport   existant   entre   la  valeur de

« l’Indice d’Échéance » et la valeur dite « Indice de Référence ».

    • Par « Indice d’Échéance », il faut entendre :
      • la dernière valeur de l’indice, publiée au moins un mois avant le premier jour du mois de l’échéance considérée.
    • Par « Indice de Référence », il faut entendre :
      • soit la plus récente valeur de l’indice connue au jour de la souscription du contrat ;
      • soit, dans le cas où une ou plusieurs variations de la coti- sation sont intervenues depuis la souscription, la valeur qui a servi de base pour la dernière de ces variations.
  1. Au cas où, pour une cause quelconque, un nouvel indice n’aurait pas été publié dans les sept mois  qui  suivent  la date de fixation de l’indice précédent, ce nouvel indice serait déterminé dans le plus bref délai par un expert désigné par  le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, à notre requête et à nos frais.
  1. S’il y a doublement de l’indice depuis l’origine du contrat, vous disposerez ainsi que nous, de la faculté de résilier le présent contrat moyennant préavis d’un mois.
  1. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :
    • Au plafond de garantie « Tous Dommages confondus ».
    • À la garantie « Atteintes à l’environnement ».

Le sinistre

Vos obligations

> Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

Vous devez :

  • Prendre immédiatement toutes les mesures qui sont en votre pou- voir pour limiter les conséquences du sinistre* et faire découvrir tout responsable éventuel.
  • Dans les délais et selon les modalités ci-après :
    • nous déclarer le sinistre* ;
    • nous fournir les noms et adresses de la ou des victimes et si possible ceux des témoins, ainsi que tous les renseignements sur les circonstances dans lesquelles s’est produit le sinistre*.
  1. En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
    • Le fait de pourvoir, à titre conservatoire, à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie  et n’implique en aucune façon que nous acceptons de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
  1. En ce qui concerne les voies de recours :
    • Devant les juridictions civiles, commerciales ou administra- tives, nous en avons le libre exercice pour les faits et dom- mages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
    • Devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord.

 

> Quels sont les délais et modalités de déclaration ?

Vous devez, soit par écrit, soit verbalement contre récépissé au Siège de la Compagnie ou chez le représentant de la Compagnie indiqué aux Dispositions Particulières, à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre* :

  • Nous déclarer le sinistre* dans les 5 jours ouvrés.
  • Nous fournir les renseignements sur les circonstances dans les 15 jours.

> Quand paierons-nous l’indemnité ?

Nous effectuerons le paiement des indemnités dans les 30 jours de l’accord intervenu entre nous sur leur montant ou de la décision judiciaire exécutoire.

Subrogation

En vertu de l’article L121-12 du Code des assurances, nous sommes subrogés jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par nous, dans vos droits et actions contre tous responsables d’un dommage.

Vous devez en outre, nous transmettre dans les 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont signifiés à quelque requête que ce soit pour que nous puissions y répondre en temps utile.

Règlement

S’il existe d’autres assurances couvrant tout ou partie des risques couverts par le présent contrat, il sera fait application de l’article L121-4 du Code des assurances.

> Procédure

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, que vous auriez acceptées sans notre accord, ne nous sont opposables. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considé- rée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir moral d’accomplir.

Nous renonçons à tout recours auquel vous auriez vous-même renoncé, à l’encontre des Sociétés de leasing ou de location respon- sables de dommages corporels*, matériels* et/ou immatériels* en résultant, causés par les biens meubles dont elles sont propriétaires, et dont vous avez la garde et l’usage.

Nous nous réservons en tout état de cause, le droit d’exercer tout recours à l’encontre de l’Assureur du responsable des dommages, y compris en cas de renonciation à recours de notre part contre ledit responsable.

Non-opposabilité des déchéances

Aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations, commis postérieurement au sinistre*, n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Dispositions diverses

Prescription

Conformément au Code des Assurances :

Article L114-1

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

  1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le  risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
  1. En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les disposi- tions du 2., les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré.

Article L114-2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’in- terruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L114-3

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier    la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Conformément au Code civil :

« Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription.

Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également inter- rompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le  délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpella- tion ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance inter- rompt le délai de prescription contre la caution. »

Assurances cumulatives

Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit    la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l’indemnité ainsi    due ne puisse excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre*. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix.

Information de l’Assuré

Article 2240  

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il

prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de pres- cription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incom- pétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est défini- tivement rejetée.

> Examen des réclamations

Pour toute réclamation relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, adressez-vous prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications.

Si vous ne recevez pas une réponse satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d’une copie des éventuelles pièces justi- ficatives) à :

Generali Service Réclamations

TSA 70100

75309 Paris Cedex 09 servicereclamations@generali.fr

Nous accuserons réception de votre demande et y répondrons dans les meilleurs délais.

Dispositions diverses

Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d’un Intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet Intermédiaire.

La procédure ci-dessus ne s’applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou par nous.

> Médiation

En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, Generali applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFSA, en écrivant à :

M. le Médiateur de l’assurance TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.

La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction

> Droit d’accès aux informations enregistrées

Traitement et Communication des informations

Les informations à caractère personnel recueillies par Generali Iard sont nécessaires et ont pour but de satisfaire à votre demande ou pour effectuer des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finali- tés et dans les conditions ci-dessous précisées.

Ces informations, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par Generali Iard pour des besoins de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, de gestion de la preuve, de recouvrement, de prospection (sous réserve du respect de votre droit d’opposition ou de l’obtention de votre accord à la prospection conformément aux exigences légales) d’animation commerciale, d’études   statistiques,

d’évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et régle- mentaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que, le cas échéant, d’évaluation de l’adéquation    et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d’assurance.

Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du Groupe Generali en France, ainsi que si nécessaire à ses parte- naires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et régle- mentaires, Generali Iard peut être amenée à communiquer des informations à des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier,  vous  opposer  à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

Generali Iard Direction de la Conformité

75456 Paris Cedex 09

Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

8 rue Vivienne

75002 Paris

  Generali Iard

Société anonyme au capital de 59 493 775  euros

Entreprise régie par le Code des assurances – 552 062 663 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris

Société appartenant au Groupe Generali immatriculé

sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro  026