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Conditions générales d’utilisations



Article 1. Informations légales et préambule



Le site assurancesvelo.com est la propriété de la société courante la Sarl Assurances Dauphin dont le siège social est situé au 27 bis boulevard de la République 92210 Saint Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 545 555 00016, Sarl au capital social de 176 400 €.

Formulaire de contact : cliquez-ici

La Sarl Assurances Dauphin en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance sous le numéro 07010488 (également appelé code ORIAS) consultable sur le site www.orias.fr  et est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

Le prestataire assurant l'hébergement du site et le stockage des informations direct et permanent est la société Heroku, Inc. 650 7th Street San Francisco, CA 94103, USA.

La Sarl Assurances Dauphin en tant que responsable du traitement des services de produit d'assurance, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour connaître les finalités et les mesures de protection applicables à vos données personnelles merci de consulter la Charte pour la Protection des Données personnelles.



Article 2. Définitions


Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes conditions générales la signification suivante :



Article 3. Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.



Article 4. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site


L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de La Sarl Assurances Dauphin toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Ainsi, l'Utilisateur déclare :



Article 5. Espace partenaire / Code d’accès applicables aux sociétés souhaitant faire souscrire leurs clients


L'accès au Site n'est pas subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.

En revanche, pour bénéficier des services du Site relatifs à la souscription d’assurances pour le compte d’un client, la société partenaire doit disposer d’un espace personnel.

La création d'un espace partenaire s'effectue lors après avoir effectué une demande à La Sarl Assurances Dauphin via ce formulaire .

La Sarl Assurances Dauphin communiquera via l’email renseigné par le partenaire sont mot de passe afin qu’il puisse se connecter à son espace.

Il incombe au partenaire de s'assurer, que l'adresse email renseignée est valide et qu'il a seul accès au courrier électronique comportant le dit mot de passe.

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, le partenaire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

Le partenaire peut à tout moment changer de mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié » sur cette page. Un email sera alors envoyé au partenaire afin qu’il puisse changer son mot de passe.



Article 6. Opposabilité - Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Elles sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l'Utilisateur sur le Site et d''utilisation des services et de l'espace personnel et ce, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.



Article 7 Accès au site


Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

La Sarl Assurances Dauphin se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Sarl Assurances Dauphin se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.



Article 8 Droit de rétractation


L'article L. 112-2-1 du Code des Assurances prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l'exception des contrats d'assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la Consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.



Article 9 Sécurité


Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

La Sarl Assurances Dauphin fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace personnel eu égard à la complexité de l'internet. L'Utilisateur est néanmoins informé que La Sarl Assurances Dauphin ne saurait assurer une sécurité absolue.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.



Article 10 Assistance technique


La Sarl Assurances Dauphin met à la disposition de l'Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations..

L'Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne en cliquant ici .

L'Utilisateur a également la possibilité de contacter La Sarl Assurances Dauphin par le biais d'un chat en ligne ou de demander à être recontacté téléphoniquement dont les conditions d'utilisation sont décrites ci-dessous 

Le Chat ainsi que le service téléphonique sont disponibles sur le Site pendant les jours ouvrés. Ils sont inaccessibles après 18h en semaine, et pendant tout le weekend.

Le contenu des conversations est collecté par les sociétés Ringover et Crisp. Le responsable de traitement à l'égard des données collectées est La Sarl Assurances Dauphin pour la seule finalité du traitement de l'expérience client. Pour exercer vos droits à l'égard de ces données, cliquez ici. En tout état de cause les données seront conservées pour une durée d'un an.

Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Chat ou le service téléphonique pour diffuser des propos interdits par la loi. Sont notamment interdits les propos incitant à la haine raciale ou à la violence, les propos agressifs, contraires aux bonnes mœurs ou violant la vie privée d'autrui. 

Il est également interdit à l'Utilisateur de prendre l'identité d'une autre personne ou de saturer l’un de ces deux services. 

De manière générale, La Sarl Assurances Dauphin ne saurait être tenue responsable du contenu des messages envoyés par l’Utilisateur.



Article 11 Responsabilité


L'utilisateur s'engage à n'utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de La Sarl Assurances Dauphin ou des autres utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

L'Utilisateur ne pourra pas rendre responsable La Sarl Assurances Dauphin d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

Sauf faute ou négligence prouvée de La Sarl Assurances Dauphin, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de ses codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de La Sarl Assurances Dauphin

La Sarl Assurances Dauphin ne saurait être tenue responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur ou encore des choix effectués par l'Utilisateur. Le choix d'une offre relève de son entière responsabilité.

La Sarl Assurances Dauphin met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur le Site.

La responsabilité de La Sarl Assurances Dauphin ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site et à l'espace personnel du partenaire, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. En outre, pour des raisons de maintenance, La Sarl Assurances Dauphin pourra interrompre le Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs le cas échéant.



Article 12 Responsabilité


Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la Sarl Assurances Dauphin ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site Internet de La Sarl Assurances Dauphin à des fins commerciales (capture de données d’écran) (“screen scraping”) est interdite.

Les signes distinctifs de la Sarl Assurances Dauphin et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Courtanet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la Propriété Intellectuelle.



Article 13 Loi applicable


Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.

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